Conditions Générales de Vente (CGV)

Table des matières :

Artikel   1 - Définitions

Artikel   2 - Identité de l'entreprise

Artikel   3 - Champ d'application

Artikel   4 - L'offre

Artikel   5 - Le contrat

Artikel   6 - Droit de rétractation

Artikel   7 - Frais en cas de rétractation

Artikel   8 - Exclusion du droit de rétractation

Artikel   9 - Le prix

Artikel 10 - Conformité et garantie

Artikel 11 - Livraison et mise en oeuvre

Artikel 12 - Paiement

Artikel 13 - Réclamations

Artikel 14 - Litiges

Artikel 15 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Article 1 - Définitions

Voici les définitions des termes employés au sein des présentes Conditions Générales :

1. Délai de réflexion : le délai au cours duquel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, et qui conclut un contrat à distance avec l'entreprise;
3. Jour : jour calendaire;
4. Durée de la transaction : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat est étalée dans le temps;
5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui rende possible la consultation ultérieure et la reproduction inaltérée des informations stockées;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter vis-à-vis du contrat à distance au cours du délai de réflexion;
7. Modèle de formulaire : le modèle de formulaire de rétractation mis à la disposition du consommateur par le professionnel, à remplir pour exercer son droit de rétractation;
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance;
9. Contrat à distance : convention par laquelle est réalisé un usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'au moment de la conclusion de la convention;
10. Techniques de communication à distance : les moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entreprise ne se soient trouvés ensemble, dans la même pièce, au même moment;
11. Conditions Générales de Vente: les présentes Conditions Générales de l'entreprise

Article 2 - Identité de l'entreprise

Supspace B.V.

Mariastraat 18J

1404 HN Bussum (Pays-Bas)

Numéro de téléphone : 09.72.56.59.88

Adresse e-mail : [email protected]

Numéro CCI : 77800974

Numéro de SIRET : NL861150636B01

Article 3 - Champ d'application

1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre réalisée par le professionnel, ainsi qu'à tout contrat à distance et commande conclus entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion de l'accord à distance, les présentes Conditions Générales sont mises à la disposition du consommateur. En cas d'impossibilité d'accès à ces Conditions Générales, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, qu'elles seront disponibles pour consultation dans les locaux de l'entreprise et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, et avant la conclusion du contrat à distance, les présentes Conditions Générales pourront être mises à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker au sein d'un support de données durable. En cas d'impossibilité d'accès, il sera indiqué, par voie électronique et avant la conclusion du contrat de vente à distance, où les Conditions Générales pourront être consultées, et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques liées aux produits ou services s'appliqueraient en plus des présentes Conditions Générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueront par analogie et, en cas de Conditions Générales contradictoires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont nulles ou annulées en partie ou en totalité à un moment donné, l'accord et les présentes Conditions Générales resteront en vigueur pour le reste et la disposition en question sera remplacée sans délai, après concertation, par une disposition qui se rapprochera le plus possible du sens de la disposition originale.
6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes Conditions Générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes Conditions Générales.
7. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos Conditions Générales sera interprétée "dans l'esprit" de ces Conditions Générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre possède une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entreprise a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entreprise utilise des images, celles-ci doivent refléter fidèlement les produits et/ou les services proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entreprise.
4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation ou de dissolution du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entreprise ne peut garantir que les couleurs présentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits reçus.
6. Chaque offre contient des informations assez claires pour que le consommateur connaissent ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

• le prix incluant la TVA;
• les frais d'expéditions, le cas échéant;
• la manière dont l'accord sera réalisé et les actions nécessaires à cette fin;
• l'applicabilité ou non du droit de rétractation;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat;

• le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai au cours duquel l'entrepreneur garantit le prix;
• le tarif de la communication à distance si le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une autre base que le tarif de base standard de la technique de communication utilisée;
• la manière par laquelle le contrat peut être consulté par le consommateur, si le contrat est archivé après sa conclusion;
• la manière par laquelle le consommateur peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre de l'accord, avant de le conclure, et, s'il le souhaite, les corriger;
• les langues autres que le français grâce auxquelles l'accord peut être conclu;
• les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
• la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction prolongée.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé dans le 4ème paragraphe, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions prévues.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entreprise confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entreprise, le consommateur pourra annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entreprise prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sûr. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l'entreprise prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entreprise peut - dans le cadre légal - s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants, inhérents à une bonne conclusion de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entreprise a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il sera en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entreprise joindra les informations suivantes au produit ou au service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible au sein d'un support de données durable :
6. l'adresse de l'établissement commercial du professionnel, où le consommateur pourra déposer des plaintes;
7. les conditions dans lesquelles et la manière par laquelle le consommateur pourra exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
8. les informations sur les garanties et les services après-vente en vigueur;
9. les données mentionnées dans l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l'entreprise n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat;
10. les conditions d'annulation de l'accord, si ce dernier a une durée supérieure à un an ou est indéfini.
11. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
12. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

A la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose de 14 jours pour annuler le contrat, sans avoir à justifier cette annulation. Ce délai de réflexion commencera le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une personne préalablement désignée par le consommateur.
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires et - dans la mesure du possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.
3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il sera tenu de le faire savoir à l'entreprise dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur devra le faire savoir au moyen du formulaire type mentionné en bas de page. Après avoir fait savoir qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation, le consommateur devra renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur devra prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais au moyen, par exemple, d'une preuve d'envoi.
4. Si, à l'issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation, ou n'a pas retourné le produit à l'entreprise, l'achat est considéré comme finalisé.

En cas de prestation de services :

5. Dans le cas de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans justification, pendant une période d'au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
6. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l'entreprise au moment de l'offre et/ou au moment de la livraison, au plus tard.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il n'aura à supporter que les frais de renvoi des biens.
2. Le montant réglé par le consommateur lors de l'achat devra être remboursé par l'entreprise dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Avant que l'entreprise ne démarre le processus de remboursement, le produit devra avoir été reçu par le commerçant ou une preuve concluante du retour complet devra être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte explicitement un mode de paiement différent.
3. Si, en raison d'une manipulation négligente de la part du consommateur lui-même, le produit se trouve endommagé, le consommateur sera responsable de toute réduction de la valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu pour responsable d'une quelconque réduction de la valeur du produit dans le cas où le professionnel n'a pas fourni toutes les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation ; ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entreprise peut exclure le consommateur de son droit de rétractation pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'appliquera que dans le cas où l'entreprise l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
3. qui ont été confectionnés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur;
4. étant de nature personnelle;
5. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature;
6. qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
7. pour les journaux et magazines individuels;
8. pour les produits hygiéniques dont le consommateur aurait brisé le sceau.
9. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
10. dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion;
11. sur les paris et loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf dans le cas de changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
2. Contrairement à ce qui est mentionné dans le paragraphe précédent, l'entreprise peut offrir des produits ou services dont les prix ont été soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés soient des prix recommandés seront indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix qui interviennent dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne seront autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix qui interviennent à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne seront autorisées que si l'entreprise l'a stipulé et :
5. ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
6. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prendra effet.
7. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
8. Tous les prix s'entendent sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreur d'impression, l'entreprise n'est pas tenu de livrer le produit au mauvais prix.

Article 10 - Conformité et garantie

1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entreprise garantit également que le produit sera adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base du contrat.
3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entreprise dans les 4 semaines qui suivent la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans l'état d'origine.
4. La période de garantie de l'entreprise correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :

• Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés sans précaution ou contrairement aux instructions de l'entreprise et/ou de l'emballage;
• L'inadéquation résulte en tout ou en partie des réglementations que le gouvernement a édictées ou édictera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et mise en oeuvre

1. L'entreprise apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur aura fait connaître à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans les 30 jours qui suivront les commandes, à moins que le consommateur n'ait convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours qui suivront la commande. Dans ce cas, le consommateur aura le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'aura pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison seront donnés à titre indicatif. Le consommateur ne pourra tirer aucun droit des dates de livraison mentionnées. Le dépassement d'un délai ne donnera pas droit à une indemnisation du consommateur.
5. Conformément au paragraphe 3 du présent article, en cas de dissolution, l'entreprise remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, au plus tard dans les 14 jours qui suivront cette dissolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entreprise s'efforcera de fournir un article de remplacement. Le fait qu'un article de remplacement soit livré sera signalé de manière claire et compréhensible, au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne pourra être exclu avec les articles de remplacement. Les frais de retour seront à la charge de l'entreprise.
7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombera à l'entreprise jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l'entreprise, sauf convention contraire exprimée.

Article 12 - Paiement

1. Pour autant qu'aucune autre date n'ait été convenue, les sommes dues par le consommateur devront être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion, tel que visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord pour la fourniture d'un service, cette période commencera après que le consommateur ait reçu la confirmation de l'accord.
2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entreprise les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de non-paiement de la part du consommateur, et sous réserve des restrictions légales, l'entreprise sera en droit de facturer au consommateur tous les coûts raisonnables portés à sa connaissance au préalable.

Article 13 - Réclamations

1. L'entreprise dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traitera la plainte conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat devront être soumises à l'entreprise dans un délai de 7 jours, incluant une description complète et claire, après que le consommateur ait constaté les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entreprise devront recevoir une réponse dans un délai de 14 jours, à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l'entreprise répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue par une consultation mutuelle, un litige surviendra et sera soumis à la procédure de règlement des différends.
5. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entreprise, sauf dans le cas où l'entreprise indiquerait le contraire par écrit.
6. Si une plainte est jugée justifiée par l'entreprise, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 14 - Litiges

1. Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entreprise et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes Conditions Générales. Même si le consommateur vit à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.

Article 15 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions complémentaires ou divergentes aux présentes Conditions Générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible au sein d'un support de données à long terme.

Droit de rétractation

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